CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Toute inscription à une formation proposée par i.d.a (enseigne commerciale de « SAS QUANT-HOM GRP » – société par actions simplifiée (SAS) au capital de 672 euros dont le siège est situé 7 bis rue du chapeau rouge – 21 000 Dijon et immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro B 833 803 638. implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ayant valeur de Contrat entre le client et i.d.a. La mise en relation via le site internet ou par tout autre moyen, emporte l’adhésion du Client et son acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne sur le site d’i.d.a www.ida-decoration.fr ou sur demande aux coordonnées figurant ci-après.

Il est, par ailleurs, précisé que les Formateurs agréés par i.d.a ont signé avec ce dernier une charte déontologique régissant l’ensemble des règles de fonctionnement entre les Formateurs et i.d.a.

i.d.a se réserve le droit d’agréer de nouveaux Formateurs ou de les radier du réseau selon des modalités objectives et explicables à toute personne qui en ferait la demande. L’agrément garantit de la part des Formateurs agréés une attitude et une déontologie conformes aux enseignements proposés par i.d.a.

i.d.a peut être joint :

Dans les paragraphes suivants, il est convenu de désigner par :

  • L’Institut : i.d.a (enseigne commerciale de « SAS QUANT-HOM GRP » – société par actions simplifiée (SAS) au capital de 672 euros dont le siège est situé 7 bis rue du chapeau rouge – 21 000 Dijon et immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro B 833 803 638
  • Client : toute personne physique ou morale qui demande une mise en relation avec l’un des Conseillers agréés par l’Institut
  • Prestations : formations dans les disciplines de i.d.a, à savoir notamment : la décoration d’intérieur, décoration bien-être, feng-shui, géobiologie, méditation ou autre discipline selon les spécialités indiquées sur le site de i.d.a
  • CGU : Conditions Générales d’Utilisation détaillées ci-après

Article 1. Objet

Les Formateurs agréés par i.d.a proposent des formations dans les disciplines décrites sur le site internet de i.d.a (et notamment en décoration d’intérieur, Feng Shui, géobiologie, méditation,).

Article 2. Prise de contact

Pour toute demande de formation, le client remplit un formulaire en ligne https://ida-decoration.fr/formation-decoration-feng-shui/ comprenant les informations suivantes :

  • Type de formation
  • Nom de la formation
  • Programme
  • Date de début
  • Date de fin
  • Lieu de la formation
  • Durée de la formation
  • Prix de la formation
  • Nom
  • Prénom
  • Téléphone
  • Email

Lors de la validation de ce formulaire, le client reçoit un mail de confirmation validant la conformité de l’adresse mail et expliquant la procédure à suivre pour finaliser l’inscription. A défaut de réception de ce mail, le Client vérifie que le formulaire de contact a convenablement été rempli. En cas de doute, le Client peut contacter i.d.a par téléphone au 06 60 86 81 68.

Il est également possible de contacter l’institut via l’onglet contact( https://ida-decoration.fr/contact-formation-decoration-feng-shui/). Lors de la finalisation de la prise de contact, le Client reçoit un mail de confirmation indiquant que le formateur reprendra contact avec le Client dans ses meilleurs délais. A défaut de réception de ce mail, le Client vérifie que le formulaire de contact a convenablement été rempli. En cas de doute, le Client peut contacter i.d.a par téléphone au 06 60 86 81 68.

Article 3. Dispositions générales

i.d.a se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, étant précisé que ces modifications entrent en vigueur lors de leur publication sur le site de i.d.a. Les modifications ne sont applicables qu’aux seules demandes de mise en relation passées postérieurement à leur entrée en vigueur.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils ou informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 4. Conditions financières – Règlement – Modalités de paiement

  • La réalisation de la prestation est soumise au règlement du prix correspondant à la prestation choisie par le Client.
  • Selon les prestations demandées, il peut être établi un devis, étant précisé que ce devis est valable pendant trois mois à compter de la date d’émission de celui-ci.
  • En fonction de la prestation, un acompte peut être exigé et il est réglable p au moins 48 h avant le début de la prestation.
  • Le règlement du solde du prix de la prestation est à régler au dernier jour de la prestation sur présentation de la facture.
  • Le solde est réglable par chèque, espèces ou virement.
  • Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.

Article 5. Responsabilité

i.d.a développe ses meilleurs efforts dans la sélection de ses Formateurs agréés qui doivent obéir aux règles de bonnes conduites, attitude et déontologie portées par i.d.a.

Dans le cadre des formations, le Formateur agréé est tenu à une obligation de moyens vis-à-vis de ses clients. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et dans ses domaines de compétence.

A ce titre, le Formateur agréé est tenu de souscrire un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle dont il peut présenter l’attestation à tout moment. Le Conseiller/Formateur agréé ne peut être tenu responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme tels, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident du Formateur agréé, les grèves ou conflits sociaux externes, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle du Formateur agréé. i.d.a avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible et proposera de fixer une nouvelle date de formation.

De même, en cas de force majeure ou événement fortuit, le Client s’engage à contacter i.d.a au moins 48 h ouvrées avant le début de la formation.

Article 6. Protection des Données Personnelles

L’informatique doit être au service de tous. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. C’est donc dans cet esprit, que i.d.a utilise les coordonnées de leurs clients uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts. Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, i.d.a met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de formations définies au présent contrat.

Le Client est informé des éléments suivants :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : i.d.a, tel qu’indiqué en haut des présentes CGU, représenté par Dorothée THIRAULT, présidente ;
  • la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
  • la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
  • le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.

Article 7. Contestations – Litiges

Les CGU et tous les rapports entre i.d.a et ses clients sont soumis à la loi française. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable serait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort duquel dépend i.d.a.

 

Martin pêcheur, mascotte i.d.a. Décoration